La loi sur la CENi a été déclarée conforme à la constitution par la HCC et promulguée par la Transition.
Où est l'égalité des candidats et partis politiques devant la loi, car les partis politiques signataires de la feuille de route sont exemptés d'office de certaines dispositions, comme l'article 17 qui prévoit une mise en sanction des fraudeurs électoraux ?
Seuls les partis politiques non signataires qui sont alors sanctionnables, mais les Partis Royaux sont libres de faire ce qu'ils veulent?
Pour une élection libre, c'est vraiment libre et équitable, car le dé est pipé à l'avance?
En effet dans son article 19, c'est bien précisé, "Les dispositions des articles 15 à 17 ci-dessus ne s'appliquent pas aux membres issus des partis ou groupements politiques signataires de la feuille de route."
Par conséquent l’article 17, qui prévoit le pouvoir de saisine de la CENI contre les fraudeurs, ne s'appliquent pas aux partis signataires de la feuille de route. Parce qu'ils sont des anges ou des Rois?